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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08752

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/08752

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 Octobre 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08752 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO3Z Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e50442150aadff23dc78
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08752

    CA Paris, 12 mai 2022, RG 19/08752

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° 102 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08752 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7Z2W Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 627df92a0d41e0057d43e594

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1