Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_lyon n° 19/08764
CA Lyon, 12 juin 2025, RG 19/08764
N° RG 19/08764 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYKA Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 19 novembre 2019 ( chambre 3 cab 03 C) RG : 16/01237 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08764
CA Paris, 2 juin 2022, RG 19/08764
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08764 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO5X Décision déférée à la Cour : Ju
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