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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08809

    CA Lyon, 30 mars 2023, RG 19/08809

    N° RG 19/08809 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYMT Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 28 novembre 2019 RG : 18/01433 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Mars 2023 APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 64267b33cd747404f50b3ce3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08809

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/08809

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08809 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPH3 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e50442150aadff23dc7c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1