Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08882
CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2022, RG 19/08882
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/259 N° RG 19/08882 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BELRR [C] [Y] C/ [O] [G] Société CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT - CAMEFI S.C.P. [R] Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08882
CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/08882
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08882 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPU4 Décision déférée à la Cour : Ju
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