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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08919

    CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/08919

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08919 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAP3N Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 632c01166ed81805da0b05db
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08919

    CA Lyon, 14 sept. 2022, RG 19/08919

    N° RG 19/08919 N° Portalis DBVX-V-B7D-MYU2 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 03 décembre 2019 RG : 17/02771 SAS BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL C/ [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c0dfe2d0c6fcb0c3c930

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1