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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/08921

    TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 19/08921

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/08921 N° Portalis 352J-W-B7D-CQMWI N° MINUTE : Assignation du : 26 Avril 2019 JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 671a90090743b37446d6afba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08921

    CA Paris, 9 févr. 2023, RG 19/08921

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08921 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAP3T Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb7027ebb0d05de38f015

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1