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CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 19/08940
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2025 N° RG 19/08940 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TVJ6 AFFAIRE : SCI [I] C/ S.C.I. SCI L'ORÉE 2000 BFIFRANCE, anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT, plus ancie
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