Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08944
CA Lyon, 30 mars 2023, RG 19/08944
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/08944 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYWJ Société [5] (AT : MR [D]) C/ CPAM DE L'ISERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 Décembre 2019 RG : 16/03743
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08944
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/08944
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08944 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQAT Décision déférée à la Cour :
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