Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08998
CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/08998
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08998 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQJS Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08998
CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2020, RG 19/08998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 novembre 2020 N° 2020 / 220 Rôle N° RG 19/08998 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEL6U [W] [T] C/ [R] [N] [E] [D] épouse [N] [J] [U] [H] [K] épouse [U] [S] [L] Copie exécutoire délivr
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