Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/09000
CA Lyon, 23 juin 2022, RG 19/09000
N° RG 19/09000 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MY2E Décision du Tribunal d'Instance de Nantua du 21 novembre 2019 RG : 11-19-000570 [H] [L] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 19/09000
CA Paris, 26 févr. 2021, RG 19/09000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 19/09000 - No Portalis 352J-W-B7D-CQNCF No MINUTE : Assignation du : 22 juillet 2019JUGEMENT rendu le 26 février 2021 DEMANDEURS S.A.R.L. LABORATOIRE POLIDIS [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [F] [G] domicilié chez Me A
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