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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09053

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/09053

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09053 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQQ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juillet 2019 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e50742150aadff23dc8a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09053

    CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 19/09053

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/09053 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMD4 [M] [K] C/ SAS SAVER Copie exécutoire délivrée le : 08 SEPTEMBRE 2022 à : Me Salomé

    Lire la décision → Vérifier la source 631ad89439cffb4f136742a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1