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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09068

    CA Paris, 13 sept. 2022, RG 19/09068

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09068 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73AQ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 632171dadbb9ccfcb0f37caf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09068

    CA Paris, 30 juin 2022, RG 19/09068

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09068 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQT7 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90ad55cf2069b3661e34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1