Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09073
CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2022, RG 19/09073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2022 LV N° 2022/ 438 Rôle N° RG 19/09073 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMFH [N] [T] [Y] [V] épouse [T] C/ [M] [Z] [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL PLA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09073
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/09073
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09073 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQWY Décision déférée à la Cour :
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