Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09074
CA Aix-en-Provence, 27 mai 2022, RG 19/09074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2022 N° 2022/143 Rôle N° RG 19/09074 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMFJ [I] [Y] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : 27 mai 2022 à : Me Ma
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles