Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09104
CA Paris, 30 juin 2022, RG 19/09104
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09104 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQ2Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2019 -Conseil de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09104
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 19/09104
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 hg N° 2022/ 291 N° RG 19/09104 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMJI [F] [V] [O] [M] épouse [V] C/ [I] [D] [J] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUE
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