Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09185
CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2023, RG 19/09185
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/ 101 Rôle N° RG 19/09185 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMSB [H] [Z] Syndicat CFDT F3C C/ Société d'Economie Mixte SOCIETE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS (SEMEC) Copi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09185
CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/09185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09185 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Août 2019 - Consei
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