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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09244

    CA Paris, 14 avr. 2023, RG 19/09244

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2023 (n° , 100 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09244 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73VP Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 643a42acd83dbd04f5fb2a86
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09244

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/09244

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09244 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAR6D Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2019 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e50842150aadff23dc92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1