Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/09272
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 19/09272
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/ 97 Renvoi au 05/10/2026 Rôle N° RG 19/09272 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEM2G [H] [L]-[D] C/ S.A.S. [1] Société [2] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09272
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/09272
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09272 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASMY Décision déférée à la Cour :
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