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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 19/09290

    TJ Bordeaux, 14 janv. 2025, RG 19/09290

    N° RG 19/09290 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TYLJ INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 54Z N° RG 19/09290 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TYLJ Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [U] [M] C/ [T] [F], S.E.L.A.R.L. MALMEZAT-PRAT -LUCAS-DABADIE Grosse Délivrée le : à Av

    Lire la décision → Vérifier la source 6786b421df5b5c7d10ca4816
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09290

    CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/09290

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09290 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASRP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2019 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 632c01176ed81805da0b05e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1