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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09309

    CA Paris, 7 sept. 2022, RG 19/09309

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ 113 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09309 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B733C Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade11f575634f1371edb9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09309

    CA Paris, 1 juin 2022, RG 19/09309

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09309 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASXX Décision déférée à la Cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6298537f9c26e8a9d47554ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1