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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09598

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 19/09598

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09598 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAU23 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 647050baf9b9d0d0f80c82be
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09598

    CA Paris, 19 nov. 2020, RG 19/09598

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09598 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74YR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca577030558a1f8cd622ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1