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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 19/09791

    TJ 94028, 27 août 2025, RG 19/09791

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Août 2025 DOSSIER : N° RG 19/09791 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RTFC / 6ème Chambre Cabinet C AFFAIRE : [X] / [V] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1fa1b6dfb82227945e041
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09791

    CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/09791

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09791 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVX6 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 63918e1b6d1e4f05d4f67f0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1