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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 19/09871

    TJ Paris, 5 mars 2024, RG 19/09871

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître SAGET, Maître BOIZARD et Maître BALLOUARD Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître TEBOUL ASTRUC ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/09871 N° Portalis 352J-W-B7D-CQRXH N° MINUTE : Assignatio

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7714779d7e316eba7999e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09871

    CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 19/09871

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09871 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEORN [B] [T] C/ SCP BTSG Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1eca62f5393e2eb444b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1