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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 19/09887

    TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 19/09887

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 N° RG 19/09887 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WYOU Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [D] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd72ef548223b2c7ab45c3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09887

    CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/09887

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09887 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWKD Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6336874224cc0c3e2e3be946

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1