Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09936
CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 19/09936
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2024 N°2024/175 Rôle N° RG 19/09936 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOV5 [E] [P] C/ [H] [W] Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST Copie exécutoire délivrée le : 04 Octobre 2024 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09936
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 19/09936
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 1er DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09936 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWZN Décision déférée à la Cour
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