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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09945

    CA Paris, 1 déc. 2022, RG 19/09945

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09945 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAW2O Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2019 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6389a8ad6e5f3305d488dbe2

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