Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10003
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2023, RG 19/10003
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N°2023/139 Rôle N° RG 19/10003 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO5N [W] [J] C/ SAS ETABLISSEMENTS [M] Copie exécutoire délivrée le : 19/05/2023 à : Me Gor
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cc Rejet n° 19-10.003
Cass., 17 juin 2020, n° 19-10.003
COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° R 19-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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