Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10020
CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 19/10020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/147 Rôle N° RG 19/10020 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO6S S.A. CERP C/ [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Gaëtan DI MARINO, avocat au
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cc Rejet n° 19-10.020
Cass., 23 janv. 2020, n° 19-10.020
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvois n° à J 19-10.020 T 19-10.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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