Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10105
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2023, RG 19/10105
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N°2023/135 Rôle N° RG 19/10105 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPHZ SARL CLOISON ACOUSTIQUE PLAFOND 83 C/ [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19/05/2023 à
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cc Rejet n° 19-10.105
Cass., 30 janv. 2020, n° 19-10.105
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° B 19-10.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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