Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
ca other ca_paris n° 19/10106
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 19/10106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Janvier 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10106 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXXR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septem
-
cc Rejet n° 19-10.106
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-10.106
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10588 F Pourvoi n° C 19-10.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles