Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 64 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10218

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/10218

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10218 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYQC Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d9578b63d05df130c6f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10218

    CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 19/10218

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/10218 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPQ3 Société L'OMBRETTA SCP [M] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES C/ [V] [K] Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEI

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc6cf14982305d4c1fa91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles