Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10229
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 19/10229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 321 Rôle N° RG 19/10229 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPRU CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE C/ SAS BJL SELARL ETUDE [H] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10229
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 19/10229
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10229 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYQ4 Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 19-10.229
Cass., 23 juin 2021, n° 19-10.229
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° M 19-10.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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