Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10247
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 19/10247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N° 2023/168 Rôle N° RG 19/10247 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPT6 [L] [C] C/ SELAS CERBALLIANCE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 12 mai 2023 à : Me Audrey QUI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10247
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 19/10247
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10247 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYSR Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 19-10.247
Cass., 20 mai 2020, n° 19-10.247
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 423 F-P+B+I Pourvoi n° 19-10.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
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