Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10303
CA Paris, 13 sept. 2022, RG 19/10303
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10303 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYY7 Décision déférée à la Cou
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cc Rejet n° 19-10.303
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-10.303
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10516 F Pourvoi n° S 19-10.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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