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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10312

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/10312

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10312 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAY2O Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bce440e6d05e516a50a
  • cc Cassation n° 19-10.312

    Cass., 9 sept. 2020, n° 19-10.312

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° B 19-10.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca363134761e605236ab66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1