Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10318
CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2022, RG 19/10318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2022 N° 2022/373 Rôle N° RG 19/10318 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPZM Société LA VIENNOISERIE C/ Commune COMMUNE DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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cc Rejet n° 19-10.318
Cass., 22 janv. 2020, n° 19-10.318
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° G 19-10.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
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