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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10346

    CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2023, RG 19/10346

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2023 N° 2023/26 Rôle N° RG 19/10346 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEP3Y [H] [C] C/ SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 27 JANVIER 2023 à : Me Christine SIHARATH,

    Lire la décision → Vérifier la source 63d4cc8992a57405de33159e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10346

    CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10346

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10346 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAY7N Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6336874424cc0c3e2e3be960

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1