Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10394
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 19/10394
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N° 2023/171 Rôle N° RG 19/10394 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQBC [I] [R] C/ SAS AVIAPARTNER [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 12 mai 2023 à : Me Stéphanie BAGNIS,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10394
CA Paris, 20 janv. 2023, RG 19/10394
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Janvier 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10394 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZHN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Sept
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cc Cassation n° 19-10.394
Cass., 5 mai 2021, n° 19-10.394
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° R 19-10.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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