Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10401
CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2023, RG 19/10401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2023 N° 2023/52 Rôle N° RG 19/10401 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQBS SAS ETUDES COORDINATION ET LOGISTICS C/ M'[E] [V] Copie exécutoire délivrée le : 10 FEVRIER 2023 à : Me Joseph MA
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cc Rejet n° 19-10.401
Cass., 13 févr. 2020, n° 19-10.401
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° Y 19-10.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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