Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 19/10415
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 19/10415
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10415 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZJX Décision déférée à la Cou
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cc Cassation n° 19-10.415
Cass., 26 mars 2020, n° 19-10.415
CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° P 19-10.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A
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