Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10514
CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 19/10514
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/185 Rôle N° RG 19/10514 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQOD SAS MARIDIS C/ [W] [O] Copie exécutoire délivrée le : 26 mai 2023 à : Me Antoine DONSIMONI, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10514
CA Paris, 17 mai 2022, RG 19/10514
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10514 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZY5 Décision déférée à la Cour : Jug
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cc Cassation n° 19-10.514
Cass., 5 mars 2020, n° 19-10.514
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° W 19-10.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AR
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