Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10566
CA Paris, 7 avr. 2023, RG 19/10566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10566 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2DH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septem
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10566
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, RG 19/10566
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ MA Rôle N°19/10566 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQWI S.A.R.L. RIOULE C/ [U] [I] Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2022 à : - Me Cédrick DUVAL de la SELAR
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cc Rejet n° 19-10.566
Cass., 13 janv. 2021, n° 19-10.566
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° C 19-10.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
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