Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10609

    CA Paris, 25 oct. 2024, RG 19/10609

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10609 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2LM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 671c8684a2a1858e05800d17
  • cc Cassation n° 19-10.609

    Cass., 12 nov. 2020, n° 19-10.609

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvois n° Z 19-10.609 X 19-18.634 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca28255920506e1435cdff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles