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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 19/10616

    CA Paris, 3 févr. 2023, RG 19/10616

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Février 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10616 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2MW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 63de0664a0abfb05de4ff199
  • cc Cassation n° 19-10.616

    Cass., 10 sept. 2020, n° 19-10.616

    CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° H 19-10.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca35dbfb5eff57c20d1ee2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1