Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10690
CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/10690
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10690 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA25W Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10690
CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2020, RG 19/10690
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/607 N° RG 19/10690 N° Portalis DBVB-V-B7D-BERBE CPAM DES ALPES MARITIMES C/ [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CECCALDI Me HANFFOU
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cc Rejet n° 19-10.690
Cass., 11 mars 2020, n° 19-10.690
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° N 19-10.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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