Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
cc Rejet n° 19-10.732
Cass., 13 févr. 2020, n° 19-10.732
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° G 19-10.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10732
CA Paris, 31 janv. 2020, RG 19/10732
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 31 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10732 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAAHK Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles