Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10739
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/10739
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10739 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAH5 Décision déférée à
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 19/10739
CA Paris, 29 juill. 2021, RG 19/10739
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/10739 - No Portalis 352J-W-B7D-CQVZZ No MINUTE : Assignation du : 10 septembre 2019 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2021 DEMANDERESSES Madame [M] [Z] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Société CAROLLECTION
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cc Rejet n° 19-10.739
Cass., 27 mai 2020, n° 19-10.739
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° R 19-10.739 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C.... Admission
Raccourcis
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