Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 19/10830
CA Paris, 4 juin 2025, RG 19/10830
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10830 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3Q3 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10830
CA Paris, 19 nov. 2020, RG 19/10830
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10830 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAPI Décision déféré
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cc Rejet n° 19-10.830
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-10.830
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° Q 19-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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