Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10907
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2023, RG 19/10907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2023 N° 2023/ 193 Rôle N° RG 19/10907 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERYP [C] [W] C/ CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10907
CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10907
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10907 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA34W Décision déférée à la Cour :
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cc Cassation n° 19-10.907
Cass., 23 janv. 2020, n° 19-10.907
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° Y 19-10.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A
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