Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 19/10909
TJ 13055, 23 mai 2025, RG 19/10909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 23 MAI 2025 N° RG 19/10909 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W24W Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / [W] N° minute : Grosse le à Me
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ca other ca_aix_provence n° 19/10909
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 19/10909
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 07 MAI 2025 Rôle N° RG 19/10909 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERYU SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE C/ SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE - GIMPRO SCP BR ASSOCIÉS SCP [R] - [M] - BONETTO M. LE PROCUREU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10909
CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/10909
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10909 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA347 Décision déférée à la Cour : Jugemen
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cc Cassation n° 19-10.909
Cass., 14 oct. 2020, n° 19-10.909
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° A 19-10.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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